Add to ORKGLorsque deux époux séparés de biens acquièrent un immeuble sans préciser le montant de leurs quotes-parts respectives, ils sont réputés en avoir la propriété pour moitié, sans égard pour la façon dont le bien a été financé. L'époux qui a financé plus que sa part détient une créance contre l'autre, sauf si le règlement des échéances de l'emprunt destiné à l'acquisition du logement familial participe de la contribution aux charges du mariage, recherche à laquelle doivent procéder les juges du fond
Document de 9 pages.International audience[L'essentiel]. L'article 515-4, alinéa 2 nouveau, du code ...
Titre de l'ouvrage donné par l'auteur : Commentaire analytique de la réforme du droit des obligation...
Faute d'être immatriculée, ce dont il résultait qu'elle était dépourvue de personnalité morale, de s...
International audienceAprès avoir constaté qu'aucune juridiction française n'était compétente en app...
L'acheteur d'un bien dont la propriété est réservée doit apporter à la conservation de la chose vend...
Cet arrêt d’espèce permet de donner une illustration du périmètre de l’indemnité résultant de l’arti...
International audienceIl résulte de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que le gardien de la c...
International audienceL’article 14 du Code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté...
Une partie à un contrat de bail d'immeuble qui s'estime victime d'un manquement grave de son cocontr...
National audienceLe Code civil, l'aléa, le contrat d'assurance Libres propos sur l'abrogation de l'a...
Le Code civil traite de la destination du père de famille aux articles 692 à 694, trois dispositions...
International audienceL'article 15 du Code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la jur...
Un arrêt récent de la Cour de cassation* nous donne l’opportunité de rappeler un principe, rencontré...
International audience« Sauf disposition légale contraire, la charge du paiement des honoraires de l...
International audienceÀ défaut pour l’association d’avocats d’être dotée de la personnalité morale, ...
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